Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration
Objet
Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).