← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 48 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté Le Gouvernement Article 15 A Déposé le 07/03/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).