Amendement n° 46 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l’article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du présent article. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l’amendement de rétablissement présenté s’agissant de l’article 10, de rétablir l’article 11 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il permettra ainsi d’expérimenter, dans le champ des nouveaux rescrit-créances prévus à l’article 10, un mécanisme d’approbation tacite en matière de rescrit.