Amendement n° 25 Sénat

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les éléments d’encadrement, de support, de fonctionnement, de sécurité et d’éclairage des dispositifs ne sont pas assimilés à des publicités ; ».

Cet amendement permet d’apporter une précision quant aux modalités de calcul de la surface des dispositifs publicitaires. Cette modification a pour unique objectif de garantir la sécurité juridique des entreprises concernées sans entraîner un agrandissement de leur format ni une augmentation du nombre de dispositifs publicitaires.
Il résulte de décisions du Conseil d'Etat qui estime qu'à la lecture de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, le calcul de la surface maximale autorisée de la publicité devait prendre en compte la surface totale du dispositif, encadrement compris, et non la seule surface utile de la publicité (affiche ou écran) ; les éléments d’encadrement (ou moulures) des dispositifs publicitaires, qui ne sont pas destinés à recevoir de la publicité mais à permettre le bon fonctionnement du dispositif publicitaire, sont assimilés à de la publicité pour le calcul de sa surface. Une telle lecture entraînerait des coûts élevés de remplacement  des dispositifs publicitaires existants.