Amendement n° COM-262 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
Avant
par le mot :
Après
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
la commission constituée en application
par le mot :
ordonnance
3° Alinéa 5
Remplacer les mots :
en concertation avec les
par les mots :
, après consultation des
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.