Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
Au deuxième alinéa du 3 de l’article 265 B du code des douanes, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Objet
L'amendement n° 80 propose de faire peser la justification de la destination des carburants « sous condition d’emploi » non plus sur le distributeur, mais sur l’utilisateur, ce qui reviendrait à présumer la bonne foi du distributeur.
Toutefois, cette solution pourrait présenter un effet pervers : les utilisateurs indélicats seront sans doute encore moins disposés à apporter les justificatifs nécessaires… et les distributeurs se trouveraient donc encore plus souvent sanctionnés.
Ce sous-amendement consistant à ajuster le dispositif proposé, en prévoyant que l’absence de production du justificatif par les distributeurs peut entraîner un redressement seulement si l’administration apporte, par ailleurs, la preuve du détournement – ou du fait que le distributeur ne pouvait pas l’ignorer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.