Amendement n° COM-257 Sénat

I. Alinéa 3

Après le mot:

mots

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont supprimés ;

II. Alinéas 4 à 10

Rédiger ainsi ces alinéas:

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Elles s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative,

« a) au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :

« - les administrations, services, offices, établissements publics de l’Etat, les établissements industriels de l’Etat et l’Imprimerie Nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l’Etat ;

« - les régions, les départements et communes ;

« - les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial. » ;

« b) au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au a) » ;

Sous-amendement rédactionnel.