Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
insuffisances
insérer les mots :
commises pour la première fois, au cours des six années précédant cette commission,
Objet
En cohérence avec les dispositions de l’article 2 du présent projet de loi relatives au droit à l’erreur « général », telles qu’elles résultent du vote de l’Assemblée nationale, cet amendement vise à limiter le bénéfice du dispositif du dispositif proposé aux manquements commis pour la première fois.
La notion de « première fois » devra être appréciée au regard de la prescription de l’action de l’administration en vue des poursuites des infractions en matière de contributions indirectes, qui est de six ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.