Amendement n° COM-255 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
III. - Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Le III. - de l'article, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, renvoie à un décret pour préciser le champ d'application de l'article sur la base du chiffre d'affaires du projet. Or, par hypothèse, le chiffre d'affaires du projet est inconnu au stade de sa conception. Il apparaît donc plus sûr de renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités d'application de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.