Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Au début, insérer les mots :
À l’exception de sa responsabilité pénale,
Objet
Cet amendement précise que l’avis donné par le comité institué à l’article 13 du projet de loi sur les projets de transaction de l’administration de l’État, ne peut exonérer le signataire de la transaction de sa responsabilité pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.