Amendement n° COM-243 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 43 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, et ses exceptions.
Ce principe a été introduit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, par l’ordonnance du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat.
En outre, lorsqu’ils sont remis, ces rapports ne permettent que très rarement de résoudre les problèmes identifiés.
Enfin, le délai prévu pour la remise du rapport (deux mois, à compter de la publication de la loi) est inadapté.
Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 43 est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.