Amendement n° COM-242 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 40 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les cas de surtranspositions inutiles et injustifiés du droit de l’Union européenne.
La demande de rapports prévue à l’article 40 bis émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi pour remettre des rapports aux Parlement lorsqu’il le souhaite.
Le Premier ministre avait déjà annoncé, lors de la conférence nationale des territoires de décembre 2017, la remise au 1er mars 2018 d'un inventaire complet des cas de surtransposition, par une mission d'inspection. L'article 40 bis du projet de loi n'ajoute donc rien à l'engagement déjà pris par le Gouvernement, il reporte même d'un an la remise du rapport sur le sujet.
Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 40 bis est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.