Amendement n° COM-241 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 40 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remet au Parlement divers rapports annuels portant sur sept thèmes en lien avec ses dispositions.
Les rapports demandés par la loi ne sont que rarement remis au Parlement, comme le relevait le dernier bilan annuel de l’application des lois publié par le Sénat. En outre, lorsqu’ils sont remis, ces rapports ne permettent que très rarement de résoudre les problèmes identifiés.
La demande de rapports prévue à l’article 40 émane du Gouvernement lui-même alors qu’il n’a pas besoin d’être habilité par la loi pour remettre des rapports aux Parlement lorsqu’il le souhaite.
Telles sont les raisons pour lesquelles la suppression de l’article 40 est proposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.