Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
1° Après le mot :
projet
insérer les mots :
et sur les coûts associés pour la collectivité
2° Compléter cette phrase par les mots :
et pour l'optimisation de ces coûts
Objet
Il importe que le rapport devant dresser le bilan de la réforme prévue au présent article évalue non seulement l'impact sur les délais de réalisation des projets d'énergies marines renouvelables mais aussi sur les coûts associés à ces projets pour la collectivité, en proposant le cas échéant des mesures correctives pour réduire ces coûts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.