Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au plus tard six mois avant son terme
Objet
Cet amendement vise :
- d'une part, à porter de deux à trois ans la durée de l'expérimentation ; si le dépôt unique dématérialisé est déjà en phase de déploiement, la création de référents uniques suppose, pour en mesurer tous les effets, de laisser davantage de temps à l'expérmentation ;
- d'autre part, à prévoir que son évaluation est transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin de disposer de ses conclusions avant une généralisation éventuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.