Amendement n° COM-187 rect. Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 26 ter(nouveau) Déposé le 17/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot:

produit

par le mot:

remet

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.