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Amendement n° COM-185 rect. Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 26 Déposé le 17/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 1

Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

II. - Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

ordonnances

par le mot :

ordonnance

2° Remplacer les mots :

dix-huit

par le mot :

douze

Objet

Cet amendement tend à :

- préciser que les I et II ne visent qu'une seule ordonnance, conformément à l'intention du Gouvernement et au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale ;

- réduire le délai d'habilitation de l'ordonnance prévue au II à douze mois, afin de ne pas dessaisir le Parlement sur les règles de construction pendant dix-huit mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.