Amendement n° COM-223 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement réduit à douze mois le délai de l'habilitation, contre dix-huit mois dans le projet de loi initial.
L'objectif est de limiter la durée pendant laquelle le Parlement se trouvera dessaisi de sa capacité de légiférer dans les matières visées par l'objet de l'habilitation. Le dessaisissement du Parlement pendant un délai de dix-huit mois paraît excessif au regard du caractère sensible du champ dans lequel intervient cette habilitation, à savoir le spectacle vivant.
Le Gouvernement a par ailleurs indiqué que des consultations informelles avaient débuté dès l'été 2017 sur le sujet, ce qui devrait lui laisser suffisamment de temps pour mener sa réforme à terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.