Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi la dernière phrase : « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Objet
Les précisions concernant la transmission au sein du Gouvernement de l’évaluation du dispositif expérimenté et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.