Amendement n° COM-219 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 23 bis(nouveau) Déposé le 16/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer les mots : « promulgation de la présente loi » par les mots : « publication des décrets prévus aux I et III du présent article ».

Objet

Cet amendement vise à permettre de mener l’expérimentation sur dix-huit mois effectifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.