Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement ».
Objet
Cet amendement vise à supprimer deux mentions inutiles :
- les précisions concernant la transmission de l'évaluation du dispositif expérimenté au sein de l'exécutif et le délai de cette transmission n’ont pas à figurer dans la loi ;
- une des finalités du dispositif expérimenté est de réduire le temps consacré à la vérification du justificatif de domicile par les services instructeurs. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que l’évaluation de l’expérimentation menée devra "notamment" porter sur l’impact de celle-ci sur les délais administratifs.
Cet amendement vise par ailleurs à ce que les résultats de l’évaluation du dispositif expérimenté soient transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.