Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots « , dans une liste fixée par arrêté » par les mots : « . Un arrêté fixe la liste de ces fournisseurs »
II. Alinéa 5
Remplacer le mot : "publication" par le mot : "promulgation"
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.