Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
neuf
Objet
Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour modifier les règles applicables à la mention du taux effectif global en matière de crédit aux entreprises et pour clarifier le régime de sanctions civiles qui leur est appliqué.
Compte tenu de la nécessité de définir des outils alternatifs au taux effectif global par l’intermédiaire d’un accord de place restant à négocier entre les établissements bancaires et les entreprises, il n’est pas possible de procéder à la suppression immédiate de la mention obligatoire du taux effectif global pour les crédits contractés par les entreprises.
Cependant, étant donné que le dispositif s’inscrit directement dans le sillage des recommandations du rapport remis en juillet 2017 par le président du Comité consultatif du secteur financier, et qu'un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale, le cadre futur est pour partie connu. C’est pourquoi le temps de l’habilitation doit être réduit de douze à neuf mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.