Amendement n° COM-212 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
1° Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, le redevable contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
2° Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de la procédure de second examen du rescrit douanier créé par l’article 14, le redevable peut, à sa demande, être entendu par la formation collégiale qui procède à ce second examen.
Cette disposition, qui figurait dans le texte initial, a vraisemblablement été supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.