Amendement n° COM-209 Sénat

I. – Remplacer les mots :

Elles fixent

par les mots :

Ces dispositions fixent

II. – Remplacer les mots :

sécurité juridique poursuivi

par les mots :

renforcement de la sécurité juridique des entreprises, le principe d’égalité devant l’impôt,

III. – Après le mot :

critères

insérer le mot :

objectifs

IV. – Après les mots :

catégories d’entreprises

insérer les mots :

, y compris les petites et moyennes entreprises,

Les entreprises qui ont volontairement participé à l’expérimentation de la « relation de confiance » depuis 2013 se sont montrées, pour la majorité, très satisfaites du dispositif. Il est vrai, toutefois, que cette expérimentation a mobilisé des ressources significatives au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment au sein des services de contrôle.

Une « relation de confiance » de qualité n’est donc pas généralisable à l’ensemble des contribuables – et n’aurait d’ailleurs pas grand sens pour la majorité d’entre eux.

Afin de respecter le principe d’égalité devant l’impôt, il importe donc que les critères permettant aux entreprises de bénéficier de ce dispositif soient clairement définis.

Cette exigence, qui figure déjà dans le texte de l’habilitation, serait complétée par le présent amendement afin de :

a)      Rappeler la nécessité de critères objectifs, seuls à même d’assurer l’égalité d’accès au dispositif dans un contexte de moyens limités. À terme, les entreprises pourraient se voir attribuer un « score » (rating) reflétant le niveau des besoins et des enjeux fiscaux, comme cela existe par exemple au Royaume-Uni ;

b)      Garantir l’accès des PME à cette procédure. Si la « relation de confiance » est naturellement plus adaptée aux grandes entreprises, en raison de la complexité et de l’importance de leurs opérations, elle pourrait également se révéler utile pour certaines PME, par exemple les jeunes entreprises innovantes.