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Amendement n° COM-193 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Adopté CS Etat au service d'une société de confiance Article 34 Déposé le 16/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux articles L. 122-1 et suivants

par les mots :

au chapitre II du titre II du livre I^er

2° Alinéa 4

Remplacer les mots :

aux articles L. 181-1 et suivants

par les mots :

au chapitre unique du titre VIII du livre I^er

3° Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux articles L. 311-14 et suivants

par les mots :

à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre III

et les mots :

les articles L. 311-10 et suivants du même code

par les mots :

la section 3 du même chapitre I^er

Objet

Cet amendement vise à préciser des références.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.