Amendement n° COM-194 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase
Objet
Cet amendement entend supprimer une précision inutile tenant à la préservation de la sécurité de la navigation et des intérêts de la défense nationale dans le cadre de la réforme des règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables.
Comme le Conseil d'État l'avait noté dans son avis sur le projet de loi, ces dispositions constituent déjà des obligations législatives d'ordre public et l'ordonnance ne pourra y déroger, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans l'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.