Amendement n° COM-207 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 46 commande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, dans un délai contraint, des rapports d’évaluation comptable et financière relatifs à la mise en œuvre de nouveaux dispositifs du projet de loi.
Il apparait toutefois que la remise de tels rapports n’est pas compatible avec l’activité normale de la Cour des comptes, alors même que la garantie de l’équilibre de ses différentes missions est un impératif d’ordre constitutionnel.
Ces évaluations pourraient, en outre, être traitées par les différents corps d’inspection de l’État. De plus, la suppression de l’article 46 ne fait pas obstacle à ce que la Cour des comptes soit ultérieurement saisie par le Parlement, dans les conditions prévues par la loi organique.
Il s’agit des raisons pour lesquelles il est proposé de supprimer l’article 46.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.