Amendement n° COM-206 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 45 du projet de loi précise que le Gouvernement s’engage à mettre en place une évaluation rigoureuse de l’impact des différentes dispositions du texte. Cette évaluation devrait donner lieu à la remise d’un rapport devant être rendu public et être présenté en séance publique. Enfin, il est précisé que le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs doit être soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement.

Le présent amendement a pour but de supprimer ces dispositions qui soulèvent de sérieuses difficultés d’ordre constitutionnel : injonction au gouvernement ou, défaut de normativité et atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Il apparait, en effet, que le I. de l’article semble disposer d’une injonction au Gouvernement ou est, à défaut, dépourvu de portée normative. Il semble, en outre, que la demande de présentation du rapport en séance publique soit contraire à l’article 48 de la Constitution et à la lecture qu’en fait le Conseil constitutionnel.

Il apparait, enfin, que le dernier alinéa de cet article fait référence à un organe qui ne semble pas exister en l’état du droit.