Amendement n° COM-179 Sénat

1° Alinéa 1

Après le mot :

État

insérer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

administratifs

par les mots :

de traitement des demandes

L’article 15 expérimente pour une durée de quatre ans, au sein de l’administration et des établissements publics de l’État, ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements et établissements publics locaux volontaires, la mise en place d’un référent unique.

Celui-ci serait chargé de coordonner l’ensemble des démarches à accomplir par les usagers pour des procédures et dispositifs qui seraient déterminés par voie réglementaire, de même que la liste des administrations de l’État concernées.

Le présent amendement a pour objet de conférer une portée plus large au référent unique en permettant d’inclure également les organismes de sécurité sociale dans le champ de l’expérimentation.

Plusieurs expérimentations sont d’ailleurs envisagées dans le domaine social, comme par exemple le « rendez-vous des droits », dispositif en cours de déploiement dans les caisses d’allocations familiales (CAF) et qui leur permettra d’instruire les droits des intéressés aux prestations sociales servies par les CAF, mais aussi de leur apporter leur concours dans leurs autres demandes de droits, en particulier en matière de santé et d’emploi.

Le présent amendement comprend aussi une précision rédactionnelle.