Amendement n° COM-191 Sénat

Alinéa 4

1° Première phrase

Après le mot :

publication

insérer les mots :

de la loi de ratification

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport doit notamment évaluer le recours des porteurs de projets aux procédures de participation du public organisées en amont et en aval, leur coût, l’effectivité de la participation du public et les délais de réalisation des projets faisant l’objet de telles procédures, et proposer d’éventuelles mesures correctives.

Cet amendement a pour objet de modifier le délai dans lequel le rapport d’évaluation de l’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement doit être remis au Parlement.

Actuellement, l’article 33 prévoit que ce rapport soit remis dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance, c’est‑à‑dire d’ici le 3 août 2018. Ce délai, trop court, ne permettra pas d’évaluer la réforme des procédures de participation du public qui commence à se mettre en place. Il est donc proposé que ce rapport soit remis dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de ratification de cette ordonnance.

Par ailleurs, cet amendement complète les informations qui devront être contenues dans ce rapport, afin que celui‑ci évalue également les procédures de participation du public en aval (en particulier la procédure de consultation par voie électronique), le recours des porteurs de projets à ces procédures ainsi que leur coût.