Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots:
installation, d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement
par les mots:
activité, d'installation, d'ouvrage ou de travaux
Objet
Cet amendement entend sécuriser juridiquement le dispositif en se référant à des termes déjà inscrits dans le droit positif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.