Amendement n° COM-188 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
I. -Alinéa 1
Remplacer le mot :
ordonnances
par le mot :
ordonnance
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement précise que cet article n'entend habiliter le Gouvernement à prendre qu'une seule ordonnance, conformément au texte initialement déposé à l'Assemblée nationale, et réduit le délai d'habilitation d'un an à six mois en vue de permettre aux établissements dont les projets sont déjà définis de les mettre en œuvre rapidement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.