Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
expérimental
insérer les mots :
et avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'expérimentation prévue au présent article pour instaurer un dépôt unique dématérialisé et un référent unique pour les demandes de subventions au titre de la politique de la ville ne peut être réalisée qu'avec l'accord des signataires des contrats de ville concernés.
La mise en place d'une plateforme dématérialisée de dépôt des dossiers comme l'instauration d'un référent unique vont en effet représenter un coût et mobiliser des moyens humains. Elles supposent donc l'accord de l'ensemble des signataires des contrats de ville : l’État et ses établissements publics, mais aussi les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les départements et les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.