Amendement n° COM-177 Sénat

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement et sauf demande contraire de l'usager à qui le certificat d'information a été délivré.

Cet amendement poursuit deux objectifs :

- il entend d'abord limiter l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement, comme prévu par ailleurs dans d'autres dispositifs du projet de loi. Une exception comparable existe déjà dans le cadre du certificat d'urbanisme, qui cristallise les règles à l'exception de celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique.

- il permet ensuite à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable. À défaut, la cristallisation des règles pourrait en effet, dans certains cas, être défavorable au demandeur.