Amendement n° COM-175 Sénat

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les règles spécifiquement applicables à l'activité visée relèvent de plusieurs administrations, et au plus tard dans le mois suivant la demande, l'administration saisie oriente l'usager vers les autres administrations concernées.

En l'état, l'administration saisie d'une demande de certificat d'information ne visera que les règles qu'elle a mission d'appliquer. Dès lors, pour disposer d'une vision exhaustive de l'ensemble des règles régissant une activité, un usager pourrait avoir à demander autant de certificats d'information à autant d'interlocuteurs différents qu'il y a de champs normatifs différents encadrant spécifiquement l'activité concernée.

Pour répondre à cette difficulté, la solution d'un référent unique paraît très complexe à mettre en oeuvre et pose en outre des problèmes de responsabilité de l'administration qui aurait à se prononcer sur des règles ne relevant pas de son champ de compétences habituel.

Il semble à la fois plus opérationnel et réaliste de prévoir que l'administration saisie oriente l'usager, lorsque l'activité visée est régie par plusieurs administrations, vers ces autres interlocuteurs, et qu'elle l'en informe au plus tard dans le mois suivant la demande (ceci afin de ne pas être informé de la non exhaustivité du certificat uniquement lorsqu'il sera délivré à l'usager).