Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, notamment de son impact sur les délais administratifs,
Objet
Cette précision, qui peut avoir son intérêt pour l'évaluation d'autres articles du projet de loi, est ici inutile puisqu'il s'agit de l'objet même du présent article, qui limite la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME ; on voit donc mal comment son évaluation pourrait ne pas prendre en compte son impact sur les délais administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.