Amendement n° COM-176 Sénat

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Cet amendement propose de réduire le délai maximal de délivrance d'un certificat d'information de cinq à trois mois, délai qui paraît à la fois plus en phase avec l'horizon du démarrage d'une activité et le rythme de la vie économique, et cohérent avec le travail concret que la délivrance d'un tel certificat impliquera pour l'administration.

Il convient en effet de rappeler que, contrairement au rescrit qui, répondant à une situation particulière, peut nécessiter un délai de réponse important en fonction de la complexité de la question de droit posée, le certificat d'information a pour unique objet de recenser les règles régissant une activité. Ces règles sont par définition connues de l'administration qui a mission de les appliquer. La délivrance d'un certificat d'information n'emporte pas de travail d'interprétation de la règle de droit mais consiste uniquement à compiler et présenter des règles préexistantes. En pratique, ce travail d'élaboration des certificats d'information pourra donc, dans la très grande majorité des cas, être réalisé en amont de la demande effective de l'usager.