Amendement n° COM-182 Sénat

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement :

1° Pour une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, neuf mois sur une période de trois ans ;

2° Pour une entreprise de moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros, six mois sur une période de trois ans.

Cet amendement vise à moduler la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les PME prévue au présent article selon la taille de l'entreprise : neuf mois sur une période de trois ans pour les PME et six mois sur la même période pour les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros).

La catégorie des PME est en effet très hétérogène et la charge administrative des contrôles est proportionnellement plus lourde pour une TPE que pour une PME de taille plus conséquente.

L'administration paraît en outre tout à fait capable, comme elle le fait du reste déjà dans le cadre de nombreux dispositifs, de gérer deux plafonds différents selon la taille de l'entreprise, qui plus est dans le présent dispositif dont la complexité tiendra bien plus aux enjeux de coordination entre administrations ou au mode de calcul de la durée des contrôles qu'à la gestion de deux plafonds distincts.

Enfin, l'expérimentation prévue a précisément pour but de tester le plafonnement dans plusieurs configurations avant sa généralisation éventuelle. Tester deux plafonds différents permettra dès lors d'en tirer tous les enseignements.