Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement entend limiter à :
- douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour réformer les règles applicables à l'énergie géothermique, ce délai paraissant suffisant au vu des modifications à apporter ;
- trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.