Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement entend limiter à trois mois au lieu de six le délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au présent article pour simplifier les procédures d'élaboration et de révision des S3REnR (schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.