Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
1° Alinéa 8
Remplacer les mots :
dix-huit
par le mot :
douze
2° Alinéa 9
Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu au présent article pour simplifier les règles applicables aux énergies marines renouvelables. Ce délai, certes exigeant, paraît toutefois suffisant (en particulier dès lors que les réflexions et la concertation avec les parties prenantes ne datent pas du présent texte) et adapté pour une entrée en vigueur rapide de ces dispositions.
De même, un délai de trois mois au lieu de six suffira pour le dépôt du ou des projets de loi de ratification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.