Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Avant les mots :
la commission constituée en application
Insérer les mots :
en concertation avec les départements concernés
Objet
L'article 37 prévoit que la nouvelle commission régionale d'élaboration des plans régionaux de gestion des déchets procèdera à l'évaluation des plans départementaux de gestion de déchets en lieu et place des commissions départementales qui les ont élaborés.
Cette disposition aboutit à demander aux Régions d'évaluer et d'apprécier la politique des Départements.
Cette approche risque de conduire à la tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre niveau.
C'est pourquoi cet amendement propose que les Régions fassent des états des lieux en concertation avec les Départements qui demeurent des acteurs de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.