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Amendement n° COM-156 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Satisfait ou sans objet Daniel Gremillet Article 33 Déposé le 16/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’Etat

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.