← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-150 Sénat

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Satisfait ou sans objet Daniel Gremillet Article 10 Déposé le 16/02/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après les mots :

des biens ou

Insérer les mots

portant une atteinte directe à

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.