Amendement n° COM-87 rect. Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

deux cent cinquante

par le mot :

dix

II. – En conséquence, alinéa 1

Remplacer le nombre :

50

par le chiffre :

2

III. – En conséquence, alinéa 1 :

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

six

IV. – En conséquence, alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.

Il s’agit de prendre en compte le cas des microentreprises : pour ces entreprises de moins de 10 salariés, une durée cumulée de contrôles égale à 9 mois est trop importante et risque de mettre en péril leur existence même.

Cet amendement propose donc de limiter cette durée à 6 mois sur une période de 3 ans pour les TPE, tout en conservant la durée de 9 mois pour les PME.