Amendement n° COM-138 Sénat

Alinéa 10

Après les mots :

des biens ou 

Insérer les mots :

portant une atteinte directe à

Malgré l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », les règles préservant l’environnement sont très nombreuses. Elles sont réparties dans des textes divers et régulièrement modifiés. L’inflation normative en la matière ne cesse de croître.

Face à un tel constat, et bien que la préservation de l’environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d’accepter que les règles sanctionnant les normes environnementales soient exclues du champ d’application du droit à l’erreur. Une telle exclusion se révèle trop large.

En utilisant les mots « préservant directement », le texte ouvre la voie à l’interprétation et l’exception pourrait s’appliquer à des règles sans qu’il n’y ait de dommages réels mais uniquement l’éventualité d’un dommage. 

La marge laissée à l’interprétation parait trop risquée au regard de l’objectif d’appliquer le droit à l’erreur en matière environnementale, dès lors qu’il n’y a aucun dommage, c’est-à-dire que la méconnaissance de la règle n’a eu aucun préjudice réel sur l’environnement. La terminologie « portant une atteinte directe à » confère davantage de précision et laisse moins de place à l'interprétation. Ainsi, il sera nécessaire qu’un dommage existe pour que la règle soit exclue du droit à l’erreur.