Amendement n° COM-127 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
en Conseil d’Etat
Insérer les mots :
après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions
Objet
Lors de la discussion de la loi Macron du 2015 nous avions présenté un amendement sur le permis de conduire, présentant des mesures pérennes en ce qui concerne le permis de conduire des Français de l’étranger. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité par notre Assemblée.
La mesure prévue par l’article 23 bis prévoit une mesure à titre expérimental et l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat.
Il convient que l’Assemblée des Français de l’étranger ou son bureau dans l’intervalle des sessions soit consultée sur les modalités définies par ces décrets car cette Assemblée est composée d’élus de terrain qui sont les mieux à même d’exprimer les préoccupations de nos compatriotes expatriés dans ce domaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.