Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S’agissant des expérimentations conduites en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, elles feront l’objet d’une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Objet
OBJET
L’expérimentation qui sera conduite ne crée pas de financement spécifique pour les prestations de relayage. Elles seront donc financées par des aides de droit commun telles l’ APA ou la PCH, ou des financements volontaires de la part des collectivités locales et des organismes de protection sociale déjà impliqués dans des actions de soutien des aidants.
En conséquence, les conseils départementaux seront impactés en tant que financeurs de l’APA et de la PCH. Or, leurs budgets sont contraints face au poids des dépenses sociales et beaucoup d’entre eux seront dans l’incapacité de décider une telle expérimentation.
C’est la raison pour laquelle l’évaluation financière et budgétaire de cette expérimentation sera déterminante avant de décider sa généralisation sur l’ensemble du territoire.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.