Amendement n° COM-113 Sénat
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de l’évaluation de cette expérimentation sont transmis au Parlement. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les résultats de l’évaluation de l’expérimentation soient transmis au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.